La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction
Par : Cassandra Tallon Espigares
Collection : Bibliothèques de droit
Editeur : Editions L'Harmattan
Numéro de produit : 9782336419664
ISBN : 9782336419664
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* Prix en dollar canadien. Taxes et livraison en sus.
Retour à la liste des produitsPrétendument assimilée à une arme prometteuse dans la lutte contre la délinquance en col blanc, cette peine d'amende particulière permettrait de dissuader les acteurs économiques d'adopter un comportement infractionnel et de les punir efficacement par le prononcé d'amendes élevées.
Toutefois, bâtie sur une assise peu solide, cette modalité particulière de fixation du montant de l'amende se révèle être un mécanisme inachevé car inadapté et inefficace au sein du système juridique français.