L'apport de la convention europeenne des droits de l'homme au droit fiscal français
Par : Laurent Barone
Collection : Finances publiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Numéro de produit : 9782296412323
ISBN : 9782296412323
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Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.