Librairies Boyer Ltée.
Les enjeux patrimoniaux de la séparation

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Les enjeux patrimoniaux de la séparation

Par :

Collection : Droit privé et sciences criminelles

Editeur : Editions L'Harmattan

Numéro de produit : 9782140016134

ISBN : 9782140016134

12,97 $
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Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.