La protection du locataire-gérant en droit ohada
Par : Gervais Muberankiko
Collection : Études africaines
Editeur : Editions L'Harmattan
Numéro de produit : 9782140126284
ISBN : 9782140126284
20,05 $
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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.
