Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives
Par : Maxence Guastella
Collection : Droit privé et sciences criminelles
Editeur : Editions L'Harmattan
Numéro de produit : 9782140116193
ISBN : 9782140116193
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Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.
