Le rôle d'initiative des administrations dans l'action publique
Par : Antoine Germon
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782336360676
ISBN : 9782336360676
20,05 $
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Si elle est traditionnellement l'oeuvre du procureur de la République, la mise en mouvement de l'action publique est pourtant une phase de la procédure pénale où le rôle des administrations peut s'avérer décisif dans l'engagement de poursuites pénales. C'est notamment le cas lorsque l'infraction poursuivie relève d'un contentieux technique issu du droit douanier, forestier, du travail fiscal, de l'environnement, militaire.