Librairies Boyer Ltée.
Revue congolaise de droit et des affaires n° 4

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Revue congolaise de droit et des affaires n° 4

Par :

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296449350

ISBN : 9782296449350

19,99 $
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

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