Librairies Boyer Ltée.
L'indemnisation publique des victimes d'infractions

* Le produit peut différer de l'image

L'indemnisation publique des victimes d'infractions

Par :

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296406766

ISBN : 9782296406766

23,59 $
PDF

Les livres numériques seront disponibles pour télécharger dès votre paiement effectué.

* Prix en dollar canadien. Taxes et livraison en sus.

Retour à la liste des produits
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Produits similaires