L'indemnisation publique des victimes d'infractions
Par : Mbarga Armand
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296406766
ISBN : 9782296406766
23,59 $
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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.