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L'indemnisation publique des victimes d'infractions

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L'indemnisation publique des victimes d'infractions

Par : Mbarga Armand

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296406766

ISBN : 9782296406766

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

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