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Statut familial des étrangersen france

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Statut familial des étrangersen france

Par : Farge Michel

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296314337

ISBN : 9782296314337

63,38 $
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L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.

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