La notion de transparence dansle droit de la concurrence
Par : Riem Fabrice
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296303492
ISBN : 9782296303492
39,98 $
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En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son dysfonctionnement. Il serait faux de tenir ces dispositions pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie.
