Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative
Par : Karim Sid Ahmed
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296188921
ISBN : 9782296188921
33,03 $
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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.