Librairies Boyer Ltée.
La doctrine administrative fiscale en tunisie

* Le produit peut différer de l'image

La doctrine administrative fiscale en tunisie

Par :

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296163546

ISBN : 9782296163546

28,31 $
PDF

Les livres numériques seront disponibles pour télécharger dès votre paiement effectué.

* Prix en dollar canadien. Taxes et livraison en sus.

Retour à la liste des produits
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?