Droits et devoir du foetus viable
Par : Joël Marcovitch
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296217751
ISBN : 9782296217751
10,61 $
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Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...