Revue congolaise de droit et des affaires n° 4
Par : Collectif
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782336279794
ISBN : 9782336279794
19,99 $
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.
