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La responsabilité pénale des ministres sous la ve république

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La responsabilité pénale des ministres sous la ve république

Par : Joseph Pierre Effa

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296457164

ISBN : 9782296457164

48,37 $

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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?