Le contentieux administratif de la répub
Par : Joseph Owona
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296466654
ISBN : 9782296466654
22,43 $
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Faire un procès à l'Etat reste pour le Camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d'exercice, aux règles de répartition de compétence et de procédure, d'imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les cas de jurisprudence comptent et guident constamment les sentences du prétoire.