Librairies Boyer Ltée.
Les biens privés affectés à l'utilité publique

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Les biens privés affectés à l'utilité publique

Par : Catherine Logéat

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296468375

ISBN : 9782296468375

42,47 $
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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

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