Les biens privés affectés à l'utilité publique
Par : Catherine Logéat
Collection : Hors-collection
Editeur : Harmattan
Numéro de produit : 9782296468375
ISBN : 9782296468375
42,47 $
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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?