Librairies Boyer Ltée.
La protection du locataire-gérant en droit ohada

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La protection du locataire-gérant en droit ohada

Par : Gervais Muberankiko

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296515147

ISBN : 9782296515147

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Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.