La capacité internationale des états
Par : André Patry
Editeur : Presses De L'Université Du Québec
Numéro de produit : 9782760520400
ISBN : 9782760520400
3,99 $
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La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c'est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d'agir est régie immédiatement par l'ordre juridique international, sans l'intermédiaire d'un autre ordre juridique quelconque.
