Librairies Boyer Ltée.
Les sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif

* Le produit peut différer de l'image

Les sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif

Par : Dufeau Valerie

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296407435

ISBN : 9782296407435

34,21 $
PDF

Les livres numériques seront disponibles pour télécharger dès votre paiement effectué.

* Prix en dollar canadien. Taxes et livraison en sus.

Retour à la liste des produits
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l'action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.