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Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

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Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Par : Renard Geoffroy

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296398177

ISBN : 9782296398177

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Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

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